Le DIF, Droit Individuel à la Formation:
Telecharger une lettre de demande de formation dans le cadre du DIF demande-dif-lettre.pdf
Le DIF , C'est quoi ?
C'est un crédit de 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans, soit 120 heures
Le DIF est-il pour vous?
Salarié sous CDI avec au moins 1 an d' ancienneté
Si vous êtes à temps partiel, le nombre d' heures de formation est calculé au prorata de votre temps de travail.
En CDD , à condition de justifier de 4 mois d' ancienneté dans l' entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. Le DIF sera alors calculé au prorata de votre temps de travail.
Le DIF , que devez-vous faire pour l' utiliser?
Vous en faites la demande à votre employeur, (par lettre recommandée avec accusé de réception), qui a 1 mois pour vous notifier sa réponse. Exemple de lettre demande-dif-lettre.pdf
L' absence de réponse vaut acceptation de la demande
Si acceptation, l' action de formation envisagée doit faire l' objet d' un accord écrit.
Le DIF pour quelles formations ?
La formation choisie peut prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux.
A défaut, le DIF peut être utilisé pour des actions de promotion, d' acquisition, d' entretien, de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications.
Le DIF quand , combien?
La formation liée au DIF se déroule en principe en dehors des temps de travail
Une convention ou un accord collectif de branche ou d' entreprise peut prévoir que le DIF ait lieu en partie pendant le temps de travail. Ces heures ouvrent alors droit au maintien de la rémunération. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif.
Sinon l' employeur verse au salarié une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié. L' allocation est exonérée des cotisations salariales. Les frais de formation sont à la charge de l' employeur.
Le DIF sur le site du ministère du travail
Obligation d'information pour l'employeur sur le DIF
En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur doit informer le salarié sur ses droits au DIF lors de la notification du licenciement, puis à l'expiration du contrat de travail.
Lors de la rupture effective du contrat de travail, l'employeur remet au salarié le certificat de travail complété des mentions suivantes :
* le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
* la somme correspondant à ce solde : le nombre d'heures acquises au titre du DIF multiplié par un montant forfaitaire (le montant prévu par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 est de neuf euros quinze de l'heure) ;
* l'Opca compétent pour verser la somme prévue dans le cas d'une portabilité pendant la rupture du contrat de travail.
Le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF correspond au compteur DIF au terme du contrat de travail. S'il y a eu utilisation du DIF durant le préavis, la somme utilisée est convertie en heures puis déduite du compteur DIF.
Art. L6323-21 nouveau du Code du travail Art. D1234-6 nouveau du Code du travail Loi n° 2009-1437 du 24.11.09, art. 6 (JO du 25.11.09)